Bonjour,

Au Journal Officiel les éléments de précisions apportés par décret pour les conditions d’information des patients sur la désignation de la personne de confiance…

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles
Publics concernés : l’ensemble des personnes accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social.
Objet : conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles. A cet effet, il fixe le délai minimal à respecter entre le moment où est donnée cette information et l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour. Il précise également la manière dont l’information devra être donnée (oralement et par écrit au moyen de la remise d’un formulaire de désignation comprenant une notice d’information). Il prévoit également que la notice d’information est intégrée dans le livret d’accueil des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux prenant en charge des majeurs.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1

A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un article D. 311-0-4 ainsi rédigé :

« Art. D. 311-0-4. – Huit jours au moins avant l’entretien mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 311-4, le directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal, qu’elle peut désigner une personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1. A cet effet, il lui remet, ainsi que, le cas échéant, à son représentant légal, une notice d’information établie conformément au modèle fixé en annexe 4-10, avec des explications orales adaptées à son degré de compréhension. Il veille à la compréhension de celles-ci par la personne accueillie.
« La délivrance de l’information sur la personne de confiance est attestée par un document daté et signé par le directeur de l’établissement ou son représentant et la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal. Une copie du document est remise à ces derniers.
« La condition du délai de huit jours prévue au premier alinéa cesse de s’appliquer dès lors que la personne accueillie désigne sa personne de confiance.

 

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
« 1° Lorsque la personne accueillie a déjà désigné une personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1 ; ou
« 2° Lorsque l’information relative à la personne de confiance a été délivrée antérieurement dans les conditions précisées au premier alinéa par un établissement ou service mentionné au sixième alinéa de l’article L.311-4 ; ou,
« 3° Pour les demandeurs d’asile, lorsque l’information relative à la personne de confiance a été délivrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en remettant la notice d’information. »

Article 2

Après la sous-section 5 de la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6
« Livret d’accueil

« Art. D. 311-39. – La notice d’information mentionnée à l’article D. 311-0-4 est annexée au livret d’accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures. »

Article 3 

L’annexe au présent décret constitue l’annexe 4-10 du code de l’action sociale et des familles.

Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la ministre du logement et de l’habitat durable et la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe 4-10 : Notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance (article D. 311-0-4 du code de l’action sociale et des familles)

La notice d’information comprend :

– des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
– cinq annexes :
– annexe 1 : Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ;
– annexe 2 : Formulaire de désignation de la personne de confiance ;
– annexe 3 : Formulaire de révocation de la personne de confiance ;
– annexe 4 : Formulaires à destination des témoins en cas d’impossibilité physique d’écrire seul(e) le formulaire de désignation ou de révocation de la personne de confiance
– annexe 5 : Un modèle d’attestation de délivrance de l’information sur la personne de confiance.
Le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance

La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social (1) de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l’accompagnera dans ses démarches afin de l’aider dans ses décisions.
1. Quel est son rôle ?
La personne de confiance a plusieurs missions :
– Accompagnement et présence :
La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
– être présente à l’entretien prévu, lors de la conclusion du contrat de séjour, pour rechercher votre consentement à être accueillie dans l’établissement d’hébergement (en présence du directeur de l’établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui et, chaque fois que nécessaire, du médecin coordonnateur si la structure d’accueil est un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Elle sera la seule personne de votre entourage à avoir le droit d’être présente à cet entretien.
– vous accompagner dans vos démarches liées à votre prise en charge sociale ou médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
– assister aux entretiens médicaux prévus dans le cadre de votre prise en charge médico-sociale afin de vous aider dans vos décisions.
– Aide pour la compréhension de vos droits :
Votre personne de confiance sera consultée par l’établissement ou le service qui vous prend en charge au cas où vous rencontriez des difficultés dans la connaissance et la compréhension de vos droits.
Cette consultation n’a pas vocation à se substituer à vos décisions.
Par ailleurs, lors de la désignation de la personne de confiance du code de l’action sociale et des familles (dans le cadre de votre prise en charge sociale ou médico-sociale), si vous souhaitez que cette personne exerce également les missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique (concernant les usagers du système de santé, par exemple, en cas d’hospitalisation, d’accompagnement de fin de vie…), vous devrez l’indiquer expressément dans le formulaire de désignation figurant en annexe 2. Les missions de cette personne de confiance sont rappelées dans l’annexe 1.
La personne de confiance est tenue à un devoir de confidentialité par rapport aux informations qui vous concernent.
2. Qui peut la désigner ?
Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico-sociale.
C’est un droit qui vous est offert, mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner une personne de confiance.
Pour les personnes qui bénéficient d’une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu’un mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d’une personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille s’il a été constitué ou du juge des tutelles.
3. Qui peut être la personne de confiance ?
Vous pouvez désigner comme personne de confiance toute personne majeure de votre entourage en qui vous avez confiance, par exemple un membre de votre famille, un proche, votre médecin traitant.
Il est important d’échanger avec la personne que vous souhaitez désigner avant de remplir le formulaire de désignation et de lui faire part de vos souhaits par rapport à sa future mission. Il est important qu’elle ait la possibilité de prendre connaissance de son futur rôle auprès de vous et d’en mesurer de sa portée.
La personne que vous souhaitez désigner doit donner son accord à cette désignation. A cet effet, elle contresigne le formulaire de désignation figurant en annexe 2. Il convient de préciser que cette personne peut refuser d’être votre personne de confiance ; auquel cas, vous devrez en désigner une autre.
4. Quand la désigner ?
Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.
Lors du début d’une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu’elle soit effectuée par un service ou dans un établissement d’hébergement, il vous sera proposé, si vous n’aviez désigné personne auparavant, de désigner une personne de confiance.
Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre santé (2), notamment au cours d’une hospitalisation, avant votre début de prise en charge sociale ou médico-sociale. Cette personne n’est pas automatiquement autorisée à être votre personne de confiance pour votre prise en charge sociale ou médico-sociale. Il vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que cette même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre prise en charge sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle désignation.
La désignation de la personne de confiance du secteur social et médico-social est valable sans limitation de durée, sauf si vous l’avez nommé pour une autre durée plus limitée.
Si vous êtes demandeurs d’asile, la notice d’information et le formulaire de désignation d’une personne de confiance vous ont été remis par l’Office français de l’immigration et de l’intégration lors de votre passage au guichet unique en même temps que la proposition d’hébergement en centre d’accueil pour demandeur d’asile ou, si cette proposition d’hébergement intervient postérieurement à votre passage au guichet unique, en même temps que la proposition d’une offre d’hébergement en centre d’accueil pour demandeur d’asile.
Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, il convient dès votre arrivée que vous remettiez le formulaire de désignation au responsable du centre afin qu’il puisse engager sans délais la prise de contact avec la personne que vous aurez désignée.
5. Comment la désigner ?
La désignation se fait par écrit. Il est préférable d’utiliser le formulaire figurant en annexe 2, mais vous pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et signé en précisant bien le nom, le prénom et les coordonnées de la personne de confiance.
La personne que vous désignez doit contresigner le formulaire ou, le cas échéant, le document.
Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre fin à sa désignation à tout moment. Dans ce cas, les modalités sont les mêmes que celles prévues pour la désignation (formulaire figurant en annexe 3).
Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d’attester par écrit, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe 4, que cette désignation ou cette révocation est bien conforme à votre volonté.
6. Comment faire connaître ce document et le conserver ?
Il est important, lors d’une prise en charge, d’informer la structure et l’équipe de prise en charge que vous avez désigné une personne de confiance, afin qu’ils connaissent son nom et ses coordonnées, et d’en donner une copie.
Il est souhaitable d’en tenir vos proches informés.
Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.


(1) Etablissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’il prend en charge des personnes majeures.


(2) En application de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.

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