Bonjour à tous,
Aujourd’hui, il est donc question de traiter d’un sujet de + en + démocratique : le secret professionnel.
Secret médical, secret professionnel, partage d’informations entre les membres d’une même équipe de soins, des secrets qui remontent à la nuit des temps ou presque, au point qu’on ne sait pas par quoi commencer : pas de panique, il y a LE [R]imp !
Si en France on a l’art de se compliquer la vie, on a aussi l’art de tout préciser, et pour ça LegiFrance est notre ami :
Modifié par Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 – art. 5, l’article L1110-4 du Code de la Santé Publique (CSP) traite de la protection des personnes en matière de santé, + particulièrement des droits des personnes malades et des usagers du système de santé.
Développé en 6 points, je ne vous le résumerai qu’en 5, car pour être honnête le 6ème je n’ai pas encore bien compris (!) :
On respecte la vie privée de la personne soignée (les informations la concernant pendant ses soins = vie privée)
Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service (…), a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant.
Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.
Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
On peut échanger le strict minimum entre professionnels de santé d'une même équipe de soins, SAUF opposition du patient (valable à tout moment)
Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à la condition qu’ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social.
Ces informations sont réputées confiées par la personne à l’ensemble de l’équipe de soins, au sens de l’article L. 1110-12 du CSP :
L’équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d’un même patient à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui :
1° Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans le cadre d’une structure de coopération, d’exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;
2° Soit se sont vu reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par le patient qui s’adresse à eux pour la réalisation des consultations et des actes prescrits par un médecin auquel il a confié sa prise en charge ;
3° Soit exercent dans un ensemble, comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé.
La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment.
On peut échanger avec un autre professionnel de santé n'appartenant pas à son équipe de soins, AVEC l'accord préalable du patient
Le partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d’informations nécessaires à la prise en charge d’une personne requiert son consentement préalable, recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, dans des conditions définies par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le secret professionnel n'est pas un obstacle aux ayant droit : en cas de diagnostic ou pronostic grave, ou en cas de décès
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations.
Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1.
Si on ne respecte pas ces points : c'est 15000 euros d'amende, 1 an de prison, sans passer par la case départ..
Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Je vous mets le point numéro 6, au cas où quelqu’un puisse éclairer ma lanterne (?) :
Les conditions et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Pour ce qui concerne l’échange et le partage d’informations entre professionnels de santé et non-professionnels de santé du champ social et médico-social.
Voilà, vous savez désormais tout ce qui n’est pas à dire, ou alors pas à tout le monde (!).
Bien à vous
