Bonjour,

Pour info :

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749025&dateTexte=&categorieLien=id

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